Centre d'Histoire Judiciaire
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Juillet 2011

LA RESOLUTION DES CONFLITS
2- La résolution des conflits en matière pénale

 

SOMMAIRE

 

LA TRANSACTION DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DU PARLEMENT DE PARIS AU DEBUT DU XVe SIECLE :
L'EXEMPLE DE L'AFFAIRE BROQUEL

Raphaël Eckert
Maître de conférences
Université de Rouen

L’émergence d’une justice pénale publique à la fin du Moyen Âge est traditionnellement associée, dans l’historiographie des XIXe et XXe siècles, à un reflux des règlements extrajudiciaires des litiges pénaux. L’autorité publique aurait alors combattu avec succès les résolutions privées des différends, en particulier les transactions – ces contrats par lesquels les parties terminent un litige au moyen de concessions réciproques – conclues en matière pénale. Dans une telle perspective, cette pratique est, en effet, analysée comme une persistance archaïque du système des compositions pécuniaires. Ce modèle est aujourd’hui profondément remis en cause. Il est certes établi que, dès le XIIIe siècle, les auteurs du droit savant ont contesté, au nom de l’intérêt public, qu’une transaction conclue avec la victime pût faire échapper le délinquant à l’infliction d’une peine. (...)

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COMPROMIS, TRANSACTION, CESSION DE DROITS EN MATIERE PENALE
XVIe-XVIIIe SIECLES

Renée Martinage
Professeur émerite au CHJ

Compromis, transaction, cession de droits, voilà trois moyens de résoudre amiablement les conflits en matière pénale. Ecartons immédiatement le compromis, les auteurs reconnaissent qu’en matière pénale le compromis est interdit, car les arbitres ne peuvent prononcer des peines, des condamnations, des absolutions. Toutefois, on peut compromettre sur les intérêts civils des matières pénales, même au petit  criminel. En revanche, de manière étonnante, la transaction est permise, jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. La transaction, on le sait, est un contrat conclu directement entre les parties, la victime et l’auteur de l’infraction, sans intervention officielle d’un tiers, arbitre, conciliateur, médiateur. Ce contrat comporte des concessions mutuelles, et souvent chiffrées, pour régler le différend sans passer par la justice. La licéité de cette pratique surprend à plusieurs titres. D’abord elle intrigue, car aujourd’hui, toute transaction en matière de crime, délit, contravention est interdite. En effet, l’intérêt public est concerné par la punition des auteurs d’infractions, or la transaction peut permettre au coupable d’échapper à la poursuite de l’autorité publique. Il n’y a que quelques rares exceptions à ce principe, elles concernent de petits délits sans importance ou des litiges avec l’administration. (...)

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UNE AUTRE JUSTICE ?
LES VOIES "ALTERNATIVES" DANS L'ANCIENNE PROCEDURE CRIMINELLE

Eric Wenzel
Maître de Conférences
Université d'Avignon et Pays de Vaucluse
Centre G. Chevrier

« L'Ancien Régime est là tout entier : une règle rigide, une pratique molle ; tel est son caractère». Tel a été le constat d'Alexis de Tocqueville dans son étude des institutions et des fondements politiques de la monarchie absolue. L'historien de la justice criminelle ne peut que constater que sa discipline reste largement emprunte de cette vision dichotomique, sinon duale, de l'Ancien Régime. Du Surveiller et punir du philosophe Michel Foucault au Temps des supplices de l'historien Robert Muchembled–pour ne citer que deux exemples remarquables –,l'Ancien Régime judiciaire est vu, non sans raison, comme l'époque d'un accroissement des institutions judiciaires et de leurs compétences, d'une plus grande définition doctrinale des crimes et de leurs châtiments, comme d'une plus grande précision des procédures, tant civile(1667) que criminelle (1539 et 1670) : autant de signes tangibles du développement de ce qui constitue alors la « vraye science du Prince », l'une des compétences essentielles du métier de roi – entendons la justice –, le tout sur fond des fameux « déboires » de l'absolutisme ; beaucoup de volonté donc, mais trop peu d'efficacité dans la répression des délits et des crimes. (...)

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UN EXEMPLE D’IMPLICATION DES PARTIES DANS LA RÉSOLUTION DU CONFLIT EN JUSTICE :
LA PARTICIPATION DES PLAIDEURS DANS LES PROCÈS POUR INJURES DEVANT LE PARLEMENT DE TOULOUSE (XVIIe-XVIIIe SIÈCLE)

Isabelle Arnal-Corthier
Maître de conférences au CHJ

Quelle participation pour les parties dans le procès pénal de l’époque moderne, en un temps où la justice est devenue intégralement affaire d’État ? Quel rôle pour elles à ce moment dans le règlement de leur conflit ? Pour notre part, nous n’aborderons pas la question de la transaction, ni celle de la négociation : nous nous proposons de voir si le plaideur qui a confié un procès à la justice, donc à l’autorité publique, s’en voit exclu, sans possibilité d’y jouer un rôle actif. Cela nous conduira à avancer, avec toute la prudence qui s’impose, que quoi que la mainmise de l’appareil d’État sur le règlement des conflits violents semble de plus en plus indiscutable au fur et à mesure que l’époque moderne s’avance (I), le plaideur, dans certains cas, ne renonce pas pour autant à rester présent dans la résolution du conflit, même si celui-ci est tranché par la justice (II). (...)

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LES AUDIENCES POUR MINEURS EN MAISON DE JUSTICE
RAPPEL À LA LOI, MÉDIATION :
AU-DELÀ DE L’OPPOSITION PRÉVENTION/RÉPRESSION ?

Isabelle Coutant
Chargé de recherches CNRS
IRIS

Les Maisons de Justice et du Droit sont issues d’initiatives locales expérimentales au début des années quatre-vingt-dix, en premier lieu dans le Val d’Oise puis en banlieue lyonnaise. Les maires attendaient de l’institution judiciaire qu’elle apporte une réponse aux petits délits jugés responsables du « sentiment d’insécurité ». Les parquets ont cherché à traiter le petit contentieux pénal sans encombrer davantage les tribunaux. Implantées au sein des quartiers dits « sensibles », dans des locaux prêtés par les municipalités, encouragées par la politique de la Ville, les MJD ont affiché une double vocation : l’amélioration de l’accès au droit d’une part, le traitement pénal de la petite délinquance par des représentants du parquet d’autre part. Dans la philosophie initiale, cette activité pénale s’adresse en principe à des primo-délinquants ayant reconnu les faits qui leur sont reprochés. L’existence des MJD a été officialisée en 1998 et a ensuite fait l’objet d’une politique nationale en vue de leur généralisation : en 2005, on comptait 117 MJD réparties sur l’ensemble du territoire. (...)

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VENGEANCE ET RÉPARATION DANS UNE SOCIÉTÉ SANS ÉTAT
LE CAS DES WAYUU

Gérard Courtois
Professeur émérite
Université d'Artois

Les récents développements du droit et de la procédure pénale (médiation, composition pénale, suspension de peine, « plaider coupable »), l’attention nouvelle accordée à la place des victimes dans le procès pénal, l’affirmation de la justice restauratrice et un effritement certain du prestige des solutions du droit pénal classique nous amènent à repenser l’articulation du droit public et du droit privé dans le domaine pénal. Nous proposons d’y réfléchir par un passage à la limite, en versant au dossier un examen des solutions traditionnellement suivies par une société indienne d’Amérique du sud : les Wayuu qui, pour les questions que nous appelons pénales, suivent encore la logique d’une société sans État. On ne doit d’ailleurs pas opposer terme à terme leur entente du champ pénal avec la nôtre. Une comparaison avec eux est justement fructueuse parce que nous pouvons comprendre leurs solutions au regard de notre propre histoire et des tendances nouvelles du droit pénal. Comme on le sait, dans l’Ancien Droit français, l’affirmation progressive d’un droit pénal strictement étatisé n’a jamais totalement étouffé la logique qui confie aux parties en conflit le soin et le souci de régler leurs différends même graves. (...)

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